CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SFA DEUTSCHLAND GMBH | SFA ÖSTERREICH GMBH | SFA SWITZERLAND AG (CI-APRÈS « SFA »)

1. Généralités et champ d’application

1.1 SFA propose des marchandises neuves dans le domaine des technologies liées aux eaux résiduelles et des sanitaires à des clients professionnels. Les relations juridiques entre SFA et le client sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGVL »). À part les conditions particulières stipulées dans la présente commande, aucune condition contraire aux CGVL ne s’applique.

1.2 Les présentes CGVL régissent l’ensemble des relations commerciales entre SFA et le client.

1.3 Pour accepter l’offre contractuelle du client, SFA dispose d’un délai de 5 jours ouvrables après réception de celle-ci. L’acceptation peut être signifiée par une notification expresse avec confirmation de commande ou par la livraison des marchandises.

1.4 Dans le cadre des présentes CGVL, un professionnel est défini comme toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique avec laquelle une relation commerciale est établie et qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Les CGVL peuvent être consultées à tout moment sur le site web www.sfa-sanibroy.de, sur la page dédiée « Conditions générales » accessible via le lien « Conditions générales » situé tout en bas du site web. Il est possible d’enregistrer ou d’imprimer les CGVL depuis cette page.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de SFA contiennent les marchandises expressément mentionnées dans l’offre et excluent expressément toute prestation accessoire, telle que les travaux de construction, de montage ou d’installation, le matériel d’installation ainsi que tous autres travaux sur place. Le conseil et les offres sont gratuits et fournis par SFA en toute bonne foi, toutefois sans engagement ni contrainte. L’ensemble des documents relatifs à l’offre (p. ex. : dessins, plans, calculs, estimations, références à des normes DIN) reste la propriété de SFA. Ces documents ne peuvent être reproduits ni transmis à des tiers sans l’accord de SFA et doivent être restitués à SFA sans délai, si SFA en fait la demande.

2.2 Les images de produits ainsi que les dessins ou illustrations ne constituent qu’une description approximative des produits. Les informations figurant sur la confirmation de commande sont déterminantes pour la qualité des produits.
SFA décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies dans les catalogues. Les catalogues et prospectus de SFA sont régulièrement révisés. Aussi SFA se réserve le droit de modifier les produits. Concernant la nature et le volume de la livraison, seules les informations contenues dans la déclaration d’acceptation, la confirmation de commande ou un contrat conclu séparément font foi. D’éventuelles caractéristiques particulières des produits à livrer ne sont considérées comme garanties que si elles ont été expressément convenues par écrit. Une référence faite à des normes, à des spécifications convenues ou à un catalogue de marchandises ne constitue à elle seule qu’une description plus détaillée du produit ou du service et ne saurait constituer une garantie des caractéristiques de celui-ci.

2.3 Nos offres sont sans engagement. Les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part, communiquée dans un délai de 5 jours ouvrables. Seule notre confirmation de commande écrite fait foi pour l’étendue de la livraison et les autres clauses du contrat. Les données techniques et les descriptions de l’objet de la livraison contenues dans des catalogues, des prospectus ou d’autres supports imprimés n’ont valeur d’engagement que si il y est fait référence dans la confirmation de commande.

2.4 Les commandes et modifications ne sont contraignantes pour SFA et n’ont valeur contractuelle qu’à condition d’avoir été confirmées par écrit par SFA.

Les représentants/conseillers de SFA ne sont pas habilités à faire des déclarations juridiquement contraignantes. De telles déclarations doivent toujours être approuvées par SFA.

2.5 L’acceptation peut être signifiée par une notification expresse avec confirmation de commande ou par la livraison des marchandises.

2.6 Les listes des prix, prix proposés, devis et offres de SFA ne constituent pas une offre contraignante de vente des marchandises. Ces offres constituent au contraire une invitation au client à soumettre une offre contraignante à SFA. SFA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

2.7 Les commandes reçues et acceptées par SFA ne peuvent être annulées sans l’accord de SFA et l’annulation d’un contrat auquel l’acheteur est partie, n’est pas motif suffisant pour l’annulation d’une commande effectuée par l’acheteur.

3. Conditions de livraison et de prestation

3.1 Aucun délai de livraison indiqué dans les offres écrites ou ailleurs n’est contraignant, sauf s’il est expressément convenu ou confirmé par écrit. Le délai de livraison commence à courir à partir du jour où SFA envoie la confirmation de commande. Les délais de livraison convenus seront prolongés de manière raisonnable en cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles survenus après la conclusion du contrat ou en cas d’obstacles dont la survenance ne peut être imputée à SFA. Une prolongation raisonnable du délai de livraison s’applique également lorsqu’un fournisseur de SFA se trouve dans une des situations susmentionnées. La survenance et la fin de tels obstacles seront communiqués au client par SFA dans les meilleurs délais.

3.2 SFA ne pourra être tenue responsable quant au risque d’approvisionnement et se réserve le droit de se libérer de l’obligation d’exécuter le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses fournisseurs. La responsabilité de SFA pour faute intentionnelle ou négligence conformément aux dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les présentes CGVL au § 9 demeure inchangée. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation, SFA en informera le client sans délai ; en cas de résolution, la contrepartie sera remboursée au client sans délai.

3.3 Le respect de l’obligation de livraison par SFA présuppose que le client a rempli ses propres obligations de manière ponctuelle et adéquate, p. ex. des acomptes convenus, des autorisations à obtenir ou similaires.

3.4 Si le client prend du retard dans l’acceptation de la livraison ou s’il viole d’autres obligations de coopération, le risque de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise est transféré au client au moment à partir duquel l’acceptation est en retard. Dans ce cas, SFA est autorisée à entreposer les marchandises aux frais et risques du client et d’exiger le remboursement des frais supplémentaires engagés.

3.5 L’expiration des délais de livraison convenus ne dispense pas le client souhaitant résilier son contrat ou exiger un dédommagement pour non-exécution d’accorder un délai supplémentaire raisonnable en vue de l’exécution de la prestation et d’informer SFA du fait qu’il refusera la prestation après expiration de ce nouveau délai. Ceci ne s’applique pas lorsque la date ou le délai de livraison a été expressément fixé ou convenu de manière précise.

3.6 Les livraisons partielles sont admises.

3.7 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ».

3.8 Le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise ou l’expédition a été remise à la personne effectuant le transport.

3.9 Si l’envoi des marchandises est retardé suite à des circonstances dont celle-ci est responsable, les frais de stockage et d’assurance seront à la charge du client.

3.10 L’acceptation de la marchandise ne peut être refusée en raison de défauts mineurs.

3.11 La livraison s’effectue exclusivement dans les unités de conditionnement indiquées.

3.12 La livraison s’effectue « départ entrepôt » où se trouve également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, la marchandise peut être envoyée à une autre destination (achat par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer librement le mode d’expédition (notamment la société et l’itinéraire de transport, l’emballage). L’envoi s’effectue toujours au risque du client. SFA ne pourra être tenue responsable pour des dommages liés à l’envoi que si elle a effectué la livraison elle-même et si le dommage a été causé au moins par une négligence grave de la part de SFA. Lorsque la livraison a été réalisée par un tiers, SFA assiste le client de manière appropriée dans la revendication de ses droits à indemnisation auprès du transporteur. De telles revendications doivent être adressées en premier lieu à la société de transport (transporteur, prestataire de services de livraison de colis, etc.). Un remplacement ne sera accordé que sur la base d’une nouvelle commande aux prix en vigueur à ce moment-là. Toute inexactitude sur le bon de livraison ou sur la facture ainsi que tout dommage lié au transport devront nous être communiqués par écrit sans délai, au plus tard toutefois dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. Par ailleurs, le client doit signaler les dommages liés au transport au transporteur/prestataire immédiatement lors de la livraison et les consigner par écrit dans les documents relatifs à la livraison.

4. Tarifs / Conditions de paiement

4.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix de SFA s’entendent « départ usine ».

4.2 La TVA légale n’est pas comprise dans les tarifs fournis par SFA, elle apparaît séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

4.3 Sauf accord contraire, les créances sur le prix d’achat sont dues à SFA, sans escompte, dès le jour de facturation. Si la situation financière du client se dégrade après la conclusion du contrat, SFA est autorisée à demander le paiement de l’ensemble des créances résultant de la relation commerciale.

4.4 En cas de retard de paiement de la part du client, SFA est autorisée à exiger le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base. SFA se réserve également le droit de faire valoir d’autres dommages dans le cadre de ce retard.

4.5 Le client ne peut exercer son droit de compensation ou de rétention que s’il détient lui-même des créances non contestées ou ayant force de chose jugée.

5. Réserve de propriété

5.1 SFA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes ses obligations vis-à-vis de SFA. La réserve de propriété permet de garantir la créance sur le solde de SFA tant que la facture n’a pas été payée.

5.2 Si les marchandises fournies sont associées par le client à d’autres objets de manière indissociable et si ce nouvel objet est considéré comme objet principal, le client est tenu de transférer à SFA la copropriété de celui-ci de manière proportionnelle au prix des marchandises fournies, et dans la mesure où l’objet principal appartient au client. Si le client revend les marchandises fournies conformément à sa destination, il cède également les créances résultant de cette vente vis-à-vis de son client, ainsi que tous les droits dérivés à SFA jusqu’au remboursement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale.

Le client est autorisé, de manière révocable, à encaisser les créances cédées pour son propre compte et en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si le client ne s’acquitte pas de manière ponctuelle de ses obligations de paiement ou si sa situation financière se dégrade de manière importante. Le client est tenu de faire connaître sans délai les créances cédées à SFA ainsi que leurs débiteurs et de fournir toutes les informations requises pour l’encaissement par SFA, ainsi que tous les documents requis. Il est également tenu d’informer le débiteur de la cession.

5.3 En cas de manquement à ses obligations contractuelles de la part du client, et plus particulièrement en cas de retard de paiement, SFA est autorisée à récupérer les marchandises livrées. La reprise des marchandises par SFA ne représente pas une résiliation du contrat, sauf si SFA déclare expressément résilier le contrat. SFA est autorisée à réutiliser les marchandises reprises. Le produit de la réutilisation est déduit des obligations du client – après déduction des coûts liées à cette réutilisation.

5.4 En cas de saisie des marchandises sous réserve ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement SFA par écrit afin que SFA puisse, le cas échéant, intenter une action en justice contre ce fait.

6. Garantie

6.1 Le client est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après sa réception, conformément au § 377 HGB (Handelsgesetzbuch, code de commerce allemand), et de signaler les défauts apparents sans délai à SFA dans la mesure où cela est faisable dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans le cas contraire, les droits de garantie seront exclus. La notification des défauts doit être effectuée par écrit et adressée à SFA.

6.2 Dans la mesure où le client dispose de droits de garantie, la réparation peut être effectuée, au choix de SFA, par la suppression du défaut ou par la livraison de nouvelles marchandises.

6.3 Si le client méconnaît intentionnellement ou par négligence qu’en réalité la marchandise n’est pas défectueuse ou que SFA n’est pas responsable pour le défaut, il est tenu de rembourser à SFA les frais éventuellement occasionnés par de fait.

6.4 Le délai de prescription des droits en cas de défauts sur un produit neuf est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.

6.5 Les produits distribués par SFA doivent être installés uniquement par des sociétés spécialisées dans ce domaine, et non par des profanes. Lorsque les produits ne sont pas installés et/ou utilisés conformément aux règles de l’art, toute demande en garantie (du fabricant) est exclue. Toute responsabilité ou garantie pour des dommages ou défauts résultant d’une installation et/ou d’une utilisation non conforme des produits vendus sera déclinée. Les instructions de montage et d’installation etc. de SFA doivent impérativement être suivies et ne tolèrent aucune dérogation.

6.6 Après réception d’une notification de défauts, SFA met à la disposition du client un formulaire lui permettant de faire appel au service après-vente de l’usine. Les informations fournies par le client doivent être complètes, intelligibles et plausibles. Dans le cas contraire, les retards dans la procédure de garantie seront à la charge du client.

6.7 Dans le cadre du traitement de la demande, SFA décide si une prestation sera exécutée sur place ou dans ses propres locaux, notamment lorsqu’il s’agit de marchandises pouvant faire l’objet d’un envoi.

6.8 Le client est tenu d’assurer l’accès au produit, son envoi à SFA ou sa collecte par SFA et de mettre à disposition préalablement, en temps utile, les documents, le personnel de soutien et/ou les ressources éventuellement nécessaires et, le cas échéant, de procéder au vidage complet et adapté des puits/produits. Le client veille à ce que les prestations de SFA puissent débuter immédiatement à l’arrivée du personnel sans délais d’attente prolongés et être achevées sans subir d’interruption. Dans le cas contraire, SFA pourra facturer au client l’ensemble des dépenses supplémentaires occasionnées.

Le service sur place se réfère uniquement à des défauts qui sont en lien direct avec le produit. Le service SFA n’intervient pas sur des circonstances/défauts structurels des bâtiments et ne les corrige pas et ne crée pas d’accès au dispositif sur place.

Le traitement d’une notification de défauts sera effectué en temps opportun, généralement dans un délai de 1 – 4 semaines.

6.9 Dans le cas du renvoi d’un produit à SFA, celui-ci doit préalablement être nettoyé par le client qui s’assure également de sa décontamination avant l’envoi. D’éventuels accessoires et/ou pièces de montage doivent être retirés et emballés avec soin et avec des protections adéquates. SFA décline toute responsabilité pour les dommages survenant dans le cas contraire. Les risques liés au transport sont à la charge de l’expéditeur. La marchandise doit être accompagnée des documents correspondants, contenant toutes les indications relatives au traitement de la notification de défauts ; à cet effet, SFA met un formulaire à la disposition du client. SFA peut refuser la réception d’envois non conformes à l’accord, aux frais du client, notamment dans ce cas.

6.10 SFA communiquera le résultat de l’examen du produit par écrit dans un délai convenable. La substitution du produit n’est autorisée qu’en présence d’une autorisation écrite expresse de la part de SFA.

6.11 La correction des défauts est effectuée dans un délai raisonnable par le biais d’une réparation ou d’une livraison complémentaire. Les pièces usagées issues de la réparation deviennent la propriété de SFA.

6.12 Lorsque SFA n’est pas responsable pour le défaut, une réparation sur place ou une livraison complémentaire peut faire l’objet d’une commande par le client, moyennant paiement. En l’absence d’une telle commande, le produit défectueux reste chez le client ou est renvoyé chez lui à ses frais ou mis au rebut à ses frais avec son accord. Dans ce cas le client doit payer les frais liés aux déplacements et au temps de travail. Lorsque une réparation est effectuée à la demande du client et qu’au cours de celle-ci des travaux non pris en compte dans le devis s’avèrent nécessaires, SFA peut dépasser le volume des travaux mentionné sur le devis, sans l’accord préalable du client, dans la limite de 10 %.

6.13 Si le donneur d’ordre est en retard dans la reprise d’un produit prêt à être expédié, il prend en charge les frais ainsi occasionnés à SFA. Les risques liés au stockage du produit sont à la charge du donneur d’ordre.

Après demande infructueuse au donneur d’ordre de reprendre le produit, SFA peut lui retourner le produit aux frais de celui-ci, le réutiliser ou l’éliminer aux frais de celui-ci, si tant est que le donneur d’ordre n’a pas répondu à la demande de SFA et qu’il a été, de ce fait, informé des conséquences.

7. Montage, mise en service et maintenance, amende contractuelle

7.1 Le client doit suivre les instructions de montage, de mise en service et d’entretien fournies par SFA. Dans le cas d’une revente, le client doit s’assurer que ces documents sont transmis dans leur totalité.

7.2 Pour les stations de relevage des règles spécifiques s’appliquent, entre autres celles de la norme DIN EN 12056-4 | 2001-01. Selon celles-ci, les installations électriques doivent être branchées uniquement et impérativement par un électricien qualifié. Les mises en service doivent être effectuées par un professionnel et documentées par écrit. Ceci vaut également pour les travaux de maintenance requis aux intervalles définis. Si des défauts sont constatés lors des activités de maintenance, ceux-ci doivent être portés à la connaissance de l’exploitant de l’installation par écrit et confirmés par celui-ci.

7.3 À la demande de SFA, le client est tenu, dans le cadre de l’examen d’une demande en garantie, de présenter des justificatifs des opérations d’entretien et tout autre document pertinent.

8. Confidentialité

8.1 Sont considérées comme informations confidentielles dans le cadre du présent accord de confidentialité, l’ensemble des informations ayant été expressément qualifiées de confidentielles par écrit par les deux parties contractantes ou par l’une d’entre elles

– les informations protégées selon les §§ 17 et 18 UWG (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, loi allemande contre la concurrence déloyale), comprennent notamment le savoir-faire

– les informations protégées par des droits de propriété industrielle ou autres

– les informations faisant l’objet d’une obligation de confidentialité légale ou contractuelle ou qui sont d’une nature semblable en ce qui concerne leur nécessité d’être protégées.

– les informations pour lesquelles l’intérêt à la confidentialité de la partie contractante émettrice découle de la nature même de ces informations.

Dans le cadre de sa mention ci-dessus, le terme « informations » désigne aussi bien les données elles-mêmes que les supports sur lesquels ces données sont stockées.

Le terme « d’information confidentielle » n’inclut pas les informations qui sont
– connues du public

– rendues publiques après déclaration écrite portant sur la renonciation à leur protection par la partie contractante émettrice

– portées à la connaissance de la partie contractante réceptrice par une voie autre que par la partie contractante émettrice sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée.

La partie contractante qui invoque les exceptions susmentionnées doit, en cas de doute, apporter la preuve de leur existence.

8.2 Activités autorisées et opérations interdites

– Les parties contractantes sont autorisées à utiliser les informations de manière appropriée et usuelle pour le déroulement de la coopération.

– Les informations reçues doivent être mises à disposition aux seuls employés qui participent à la coopération et dans la seule mesure de leur mission dans le cadre de la coopération.

– Des informations peuvent être mises à la disposition de conseillers externes dans la mesure où ces conseillers sont soumis au secret professionnel et que ces informations sont nécessaires et pertinentes pour la coopération.

– Des informations peuvent être communiquées à des tiers, si la partie contractante émettrice y a préalablement consenti par écrit. Lorsque le tiers est une société liée à la partie contractante réceptrice et que sa participation au projet est nécessaire et pertinente, l’autre partie contractante ne peut opposer son refus sans motif sérieux.

– D’éventuelles obligations de divulgation légales ou imposées par les autorités publiques incombant aux parties contractantes ne sont pas affectées par ce qui précède.

– Aucune partie contractante ne peut utiliser, exploiter, demander ou créer des droits de protection portant sur les informations confidentielles de l’autre partie contractante, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

8.3 Obligations

– Les parties contractantes protègent et sécurisent les informations confidentielles avec la diligence requise, au minimum toutefois avec la diligence qu’elles appliquent pour protégées leurs propres informations de nature semblable. Les informations sont sécurisées sur le plan administratif de manière à exclure toute utilisation abusive et toute prise de connaissance non autorisée.

– Chacune des parties contractantes peut exiger de l’autre partie contractante qu’une personne prenant connaissance de l’information soit tenue par écrit à la confidentialité conformément au présent accord de confidentialité et de recevoir préalablement une preuve de cela.

– Chacune des parties contractantes informe sans délai par écrit la partie contractante émettrice, si elle prend connaissance ou même si elle suspecte seulement une violation imminente ou passée des intérêts de confidentialité de l’autre partie contractante. Cela inclut également les constatations ou les soupçons acquis en dehors de la coopération pour le projet concerné.

– Chacune des parties contractantes informe sans délai l’autre partie contractante d’une obligation de divulgation imposée par la loi ou par les autorités publiques.

8.4 Durée de l’accord

Le présent accord de confidentialité est valable pour une durée indéterminée, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Sauf accord contraire, les obligations résultant du présent accord de confidentialité sont valables pour une durée indéterminée, même au-delà du terme de l’accord.

9. Responsabilité

9.1 Conformément aux dispositions légales, SFA engage sa responsabilité illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence d’une de ses obligations, ainsi que pour tout autre dommage reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence d’une de ses obligations ou encore sur du dol. Par ailleurs, SFA engage sa responsabilité illimitée pour les dommages soumis aux dispositions impératives du régime légal de responsabilité, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que dans le cadre de ses engagements de garantie.

9.2 Pour les dommages qui ne tombent pas sous la lettre du § 9.1 et qui ont été causé par une négligence simple ou légère, SFA engage sa responsabilité pour autant que cette négligence concerne la violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut légitimement s’attendre (obligation dite « essentielle »). La responsabilité de SFA est alors limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

9.3 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles qui ne tombent ni sous la lettre du § 9.1, ni sous celle du § 9.2 (obligations dites « non essentielles »), SFA décline toute responsabilité.

9.4 Toute autre responsabilité est exclue. Les produits distribués par SFA doivent être installés uniquement par des sociétés spécialisées dans ce domaine, et non par des profanes. Lorsque les produits ne sont pas installés et/ou utilisés conformément aux règles de l’art, toute demande en garantie (du fabricant) est exclue. Toute responsabilité ou garantie pour des dommages ou défauts résultant d’une installation et/ou d’une utilisation non conforme des produits vendus sera déclinée.

10. Forme écrite, clause de sauvegarde, lieu d’exécution et tribunal compétent, droit applicable, protection des données

10.1 Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne.

10.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

10.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tout litige résultant de la relation contractuelle est celui du siège social de SFA. La même chose vaut pour le cas où le client qui est un entrepreneur indépendant, qu’il ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne ou que sa résidence habituelle n’est pas connue au moment de l’introduction de l’action en justice. Dans ce cas aussi, la seule juridiction compétente pour tout litige résultant du présent contrat est celle du siège social de SFA. Le droit de saisir une autre juridiction légalement compétente n’est pas affecté par ce qui précède.

SFA Deutschland GmbH
Waldstr. 23, Gebäude B3/B4, D-63128 Dietzenbach
Tél. 06074-30928-0, Fax 06074-30928-90
Siège d’Offenbach HRB 10878, N° de TVA : DE129455354

SFA Österreich GmbH
Schwarzenbergplatz 14, A-1040 Wien
Tél. / Fax +43 1 710 60 70
Siège de l’entreprise Vienne FN 1663221, N° de TVA : ATU44351009

SFA Switzerland AG
Vorstadt 4, CH-3380 Wangen an der Aare
Tél. +41 32 631 04 74, Fax +41 32 631 04 75
Registre de commerce de Berne, N° de TVA : CH-108.008.974

Version des CGV : 01/01/2026

CONDITIONS DE GARANTIE DE
SFA DEUTSCHLAND GMBH, SFA ÖSTERREICH GMBH ET
SFA SWITZERLAND AG (CI-APRÈS « SFA »)

Les présentes conditions de garantie s’appliquent de manière complémentaire à nos Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) qui peuvent être consultées sous https://kinedo-bad.ch/fr/cgv/. En cas de dispositions contradictoires entre les présentes conditions de garantie et les CGVL, les CGVL prévalent, sauf disposition légale contraire.
Nos produits sont soumis à un contrôle de qualité permanent. Si un défaut devait néanmoins apparaître, nous concédons une garantie volontaire de deux ans à partir du jour de l’installation ; si le produit est enregistré de manière volontaire, la garantie s’étend à une durée de 5 ans selon les conditions suivantes.

1. Champ d’application de la garantie

La présente garantie vaut exclusivement dans les relations avec des clients B2B et couvre tous les produits des gammes : UP, Plus et Compact.
Tous les autres produits*, gammes de produits y compris pièces de rechange ou d’usure et accessoires issus du catalogue de produits de la SFA sont exclus de la présente garantie.
Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent à ces produits.

2. Conditions de la garantie

La garantie commence à courir à la date de l’installation et présuppose l’enregistrement en ligne du produit.
https://www.sfa-sanibroy.de/fr/extension-de-garantie-produit-sfa-jusqua-5-ans
L’enregistrement n’est pas obligatoire, l’absence d’enregistrement du produit n’entraîne pas l’exclusion totale de la garantie mais simplement une durée de garantie plus courte. Le montage doit être effectué par une entreprise spécialisée dans le respect des normes en vigueur et des instructions du fabricant. Des justificatifs correspondants doivent être présentés sur demande.

3. Droit à la garantie et procédure de garantie

En cas de recours à la garantie, le défaut est corrigé gratuitement par notre service après-vente national ou par notre service après-vente de l’usine. Après réception de la notification de défauts, SFA communique au client toute information nécessaire à la procédure de garantie ou met à sa disposition un formulaire d’ouverture de procédure. Les informations incomplètes ou erronées peuvent entraîner des retards qui seront à la charge du client.
En principe, SFA a recours à son droit à la réparation.
En initiant une procédure de garantie, le client accepte que le service SFA mette en œuvre toute mesure nécessaire au rétablissement du fonctionnement du produit. Cela peut également inclure un remplacement du produit.
SFA décide si la réparation est effectuée sur place ou dans nos locaux. Dans le cas d’une réclamation justifiée, les coûts liés au transport, à l’acheminement, à la main-d’œuvre et aux matériaux sont couverts, sauf si le produit acheté a été transporté à un autre lieu que le lieu d’exécution, occasionnant des coûts supplémentaires.
Si la réparation ou le remplacement est effectué par un tiers sans l’autorisation écrite préalable de SFA, tout droit au remplacement ou à la prise en charge des frais est exclu. Les marchandises remplacées auparavant doivent être contrôlées par SFA ou ses représentants. Dans la mesure où le produit peut être remis en état dans le cadre de la garantie contractuelle ou légale, cette solution sera privilégiée par SFA.
Les marchandises en état de fonctionnement et contrôlées sont alors renvoyées à l’expéditeur afin de décharger SFA. L’accès à l’installation doit être assuré pour les opérations de réparation et d’entretien. Dans le cas contraire, l’intervention pourra être facturée en tant que déplacement inutile. Les stations de relevage ainsi que les puits doivent être vidés par l’exploitant avant les opérations de réparation.
Les travaux supplémentaires et préparatoires sont exclus de la présente garantie ; les prestations de SFA ou de ses représentants se réfèrent uniquement au produit et à son fonctionnement.
Les réparations ou services fournis par SFA qui ne sont pas couverts par la présente garantie, sont facturés aux prix standard en vigueur de SFA.

4. Exclusions et restrictions

Sont exclus de la garantie :
– Les défauts dus à une utilisation ou installation incorrecte, à un entretien incorrect ou au non-respect des règles d’installation,
– Les pièces d’usure**,
– Les frais occasionnés par des circonstances structurelles des bâtiments qui ne sont pas en lien direct avec nos produits,
– Les dommages liés au transport, si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une notification immédiatement après livraison.
Le client est tenu de notifier sans délai tout dommage lié au transport au moyen d’une documentation photographique. Pour les retours, les risques liés au transport sont à la charge de l’expéditeur. SFA ne pourra être tenue responsable des dommages dus à un emballage insuffisant.

5. Exclusion de garantie

La présente garantie n’octroie pas d’autres droits, notamment aucun droit au dédommagement pour dommages consécutifs ou pour manque à gagner. La responsabilité légale pour faute intentionnelle, négligence grave ou pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affecté par ce qui précède.

6. Référence aux normes applicables

Le montage, le fonctionnement et l’entretien doivent s’effectuer conformément aux normes applicables EN 12050 1-3 ; 12056 (y compris l’annexe A) 1986-100 EN 752 ainsi qu’aux directives techniques complémentaires. SFA ne prend pas en charge les frais occasionnés par l’inaptitude à l’utilisation d’une station de relevage défectueuse pour une utilisation limitée, si aucune solution de rechange n’est prévue au-dessus du niveau de reflux.

Remarque: La présente garantie n’affecte pas les droits de garantie légaux du client.

*p. ex. : Stations de relevage hautes performances: Sanicubic, Sanicom, Sanifos, pompes de relevage de condensats, stations de pompage, pompes submersibles/de puits, séparateurs de graisses
** Pièces d’usure: p. ex. membranes, microrupteurs, clapets antiretour, conden­sateurs, sièges de WC, matériaux de raccordement flexibles.